Conditions Générales de Vente

1.1. Le Client doit régler la prestation de location de benne en amont pour confirmer la réservation.

1.2. Pour les devis avec un prix à la tonne, un acompte est exigé pour réserver la benne. Le solde sera ajusté selon le poids final.

Les prix indiqués sont applicables sous réserve que les déchets soient conformes aux renseignements fournis par le Client et à l'acceptation de la filière concernée.

• BtoB : TVA non applicable — Article 44 & 196 de la Directive 2006/112/CE — Autoliquidation par le preneur.
• BtoC : TVA non facturée – à déterminer selon la qualification de la prestation (notamment en cas d'intermédiation).

3.1. La livraison de la benne est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

3.2. Il est impératif que le Client soit présent lors de la livraison pour confirmer la réception de la benne. Si le Client n'est pas présent et que la benne ne peut être livrée, aucun remboursement ne sera effectué.

4.1. Si le chauffeur ne peut livrer la benne pour une raison indépendante de la volonté de Benne à la Maison, le Client peut demander un remboursement.

4.2. En cas de demande de remboursement pour non-livraison, Benne à la Maison s'engage à rembourser le montant encaissé dans un délai de 24 heures suivant la demande.

5.1. Toute annulation de la commande doit être communiquée à Benne à la Maison au moins 48 heures avant la date prévue de livraison pour pouvoir prétendre à un remboursement intégral.

5.2. En cas de modification de la commande, le Client doit en informer Benne à la Maison dans les plus brefs délais. Toute modification est sujette à la disponibilité des bennes et peut entraîner des frais supplémentaires.

6.1. Benne à la Maison décline toute responsabilité en cas de dommages résultant de l'utilisation de la benne louée, sauf en cas de faute avérée de la part de Benne à la Maison.

6.2. Le Client est responsable de l'utilisation de la benne et doit respecter les réglementations locales concernant le stationnement et l'utilisation des bennes.

En approuvant un devis (ou toute estimation) et en acceptant les présentes CGV, le Client (professionnel ou particulier) mandate Benne à la Maison, à titre non exclusif, pour préremplir, transmettre et signer, en son nom et pour son compte, les documents nécessaires à l'exécution de la prestation et à la prise en charge des déchets, notamment la Fiche d'Identification de Déchets (FID) et tout document exigé par le prestataire de collecte/transport ou par la filière/installation de destination, sur la base des informations communiquées par le Client.

Le Client reconnaît qu'il demeure producteur/détenteur des déchets et, à ce titre, reste seul responsable : (i) de l'exactitude, de la sincérité et de l'actualité des informations déclarées (notamment nature, origine, composition, quantités, code déchet le cas échéant, et absence de déchets interdits ou dangereux non déclarés), (ii) de la conformité des déchets au devis et aux exigences de la filière, et (iii) du conditionnement et du chargement, lesquels doivent être conformes et adaptés à un transport en toute sécurité (sans débordement, sans objets saillants, dans les limites de volume/poids autorisées, et dans le respect des règles applicables).

Benne à la Maison intervient uniquement en qualité d'intermédiaire/mandataire pour l'organisation de la prestation et n'agit pas comme producteur ou détenteur des déchets.

En cas d'informations incomplètes, incohérentes ou manifestement erronées, Benne à la Maison se réserve le droit de demander tout justificatif utile (ex. photos), de refuser la prise en charge, de suspendre la prestation et/ou d'appliquer, le cas échéant, les frais liés à un déplacement, un tri, un refus en installation ou tout surcoût imputé par le prestataire/filière du fait d'une non-conformité.

8.1. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Si aucun accord n'est trouvé, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

8.2. Les présentes CGV sont régies par le droit français.