Conditions générales de vente

Mentions légales - Identification du Vendeur

Le service « Benne à la Maison », accessible notamment via le site bennealamaison.fr, est édité et commercialisé par la société BAM SAS, société par actions simplifiée au capital social de 30 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 130 239 478, dont le siège social est situé 6 rue Morand, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine (ci-après « BAM » ou le « Vendeur »).

BAM est représentée par son Président, la société CLEM CAPITAL, et par ses Directeurs Généraux, les sociétés HARVIC et OLISWORKING.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR21 130 239 478.

Contact : [email protected] - Téléphone : 07 45 89 15 35.

Article 1 - Préambule et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BAM commercialise et organise des prestations de location de benne et de collecte de déchets de chantier exécutées par ses Partenaires, telles que décrites à l'Article 2, auprès de toute personne physique ou morale passant commande (ci-après le « Client »), par l'intermédiaire du site bennealamaison.fr ou de tout autre canal de commande proposé par BAM (téléphone, devis signé, compte client).

Les CGV distinguent deux catégories de Client, dont dépend l'application de certaines clauses :

Client Professionnel : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (notamment artisan, entreprise du bâtiment, PME, collectivité, association) ;

Client Particulier : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Sauf mention contraire, les présentes CGV s'appliquent indifféremment aux Clients Professionnels et aux Clients Particuliers. Les articles 10 (Garanties légales) et 11 (Droit de rétractation) sont réservés aux seuls Clients Particuliers, le Code de la consommation ne s'appliquant pas aux Clients Professionnels dans le cadre de leur activité.

Toute commande passée auprès de BAM implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement. Les présentes CGV prévalent sur tout document émis par le Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord contraire exprès et écrit de BAM. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, disponibles à tout moment sur le site de BAM et communiquées sur simple demande.

Article 2 - Objet - Description des prestations

Les présentes CGV régissent la vente par BAM, en qualité d'organisateur, des prestations suivantes, dont l'exécution matérielle est intégralement confiée aux Partenaires définis ci-après (ci-après la « Prestation ») :

la mise à disposition temporaire (location) d'une benne ou d'un contenant destiné à la collecte de déchets de chantier, de gravats ou de déchets liés à des travaux de rénovation, dans le volume choisi par le Client au moment de la commande ;

la pose (livraison) de la benne à l'adresse désignée par le Client et son enlèvement (reprise), selon les modalités et créneaux définis à l'Article 6 ;

l'organisation de la collecte, du transport et du traitement des déchets déposés dans la benne, réalisés par le Partenaire vers une installation ou une filière agréée, adaptée à la nature des déchets déclarés par le Client ;

la génération et la transmission au Client des documents de traçabilité réglementaire relatifs aux déchets collectés (bordereau de suivi de déchets et/ou fiche d'identification des déchets), dans les conditions de l'Article 8.

L'exécution matérielle de la Prestation (mise à disposition de la benne, transport, pose, enlèvement, collecte et traitement des déchets) est réalisée par des professionnels indépendants sélectionnés et référencés par BAM (ci-après les « Partenaires »), sous leur propre responsabilité et sous couvert de leurs propres autorisations administratives et assurances. BAM n'exerce à aucun moment les activités de transporteur, de collecteur, de négociant ou d'exploitant d'installation de traitement de déchets, et n'est à aucun moment producteur ni détenteur des déchets.

BAM demeure l'interlocuteur unique du Client : BAM facture la Prestation en son nom propre, encaisse le prix auprès du Client et assure le suivi de la commande, dans les conditions de responsabilité fixées à l'Article 9. Le Client n'a pas de lien contractuel direct avec le Partenaire qui intervient sur site.

Sont expressément exclus du champ des présentes CGV : toute prestation de conseil réglementaire, d'accompagnement en économie circulaire, de revalorisation, de rachat de déchets métalliques ou valorisables, toute activité de transport, de collecte, de tri ou de traitement de déchets exercée en propre par BAM, ou tout autre service non expressément décrit ci-dessus.

Article 3 - Devis et commande

Toute Prestation fait l'objet d'un devis établi par BAM sur la base des informations communiquées par le Client : adresse du chantier ou du lieu de livraison, nature et volume estimé des déchets, dates souhaitées de pose et d'enlèvement. Le devis est établi sous réserve de la conformité effective des déchets déposés aux informations déclarées par le Client (Article 8).

Le devis est valable 15 jours à compter de son émission. Passé ce délai, BAM se réserve le droit de le réémettre ou de l'ajuster.

La commande est réputée définitive et ferme dès son acceptation par le Client, que celle-ci intervienne par validation en ligne, signature du devis ou confirmation écrite, et sous réserve du règlement prévu à l'Article 5. Cette acceptation vaut adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Pour les Prestations facturées au poids réel (prix à la tonne), le devis initial est établi sur la base d'une estimation ; le solde est ajusté selon le poids constaté lors du traitement, conformément à l'Article 4.

BAM confirme la commande par un message adressé au Client (email et/ou SMS) précisant le créneau de pose retenu, dans les conditions de l'Article 6.

Article 4 - Prix et TVA

Les prix des Prestations sont indiqués en euros. Le détail du prix applicable, exprimé hors taxes (HT) et/ou toutes taxes comprises (TTC) selon le cas, figure sur le devis, la confirmation de commande et la facture remis au Client : les présentes CGV n'imposent pas de mode de présentation unique du prix, celui-ci étant précisé à chaque étape de la relation contractuelle.

Les prix indiqués au devis incluent la mise à disposition de la benne, sa pose, son enlèvement, ainsi que le traitement des déchets dans la limite du tonnage et de la durée de location inclus au devis.

Tout dépassement de tonnage, toute non-conformité des déchets à la nature déclarée par le Client, ou tout allongement de la durée de mise à disposition au-delà de la période incluse, donne lieu à une facturation complémentaire selon le tarif en vigueur communiqué au Client.

Les prix sont établis sous réserve de la conformité des déchets aux informations fournies par le Client lors de la commande et de leur acceptation par l'installation ou la filière de destination retenue par le Partenaire.

Régime de TVA

Les Prestations sont soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) française de droit commun, aux taux en vigueur applicables, BAM SAS étant une société établie en France fournissant des Prestations à des clients situés en France. Les CGV n'appliquent aucun mécanisme d'autoliquidation.

Article 5 - Paiement

Le règlement de la Prestation est exigé intégralement au moment de la commande, préalablement à la confirmation de la réservation. Pour les devis établis à la tonne, un acompte est exigé à la commande ; le solde est dû dès communication du poids réel constaté, conformément à l'Article 4.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement et prélèvement.

Article 6 - Livraison, pose et enlèvement

La benne est livrée à l'adresse communiquée par le Client lors de la commande, à la date confirmée par BAM. Le créneau horaire communiqué au Client est une indication permettant d'organiser sa présence ; il ne constitue un engagement contractuel de créneau précis que si cela est expressément indiqué dans la confirmation de commande.

Le Client doit être présent ou représenté lors de la livraison afin de réceptionner la benne, vérifier son bon état apparent et valider son emplacement. En cas d'absence du Client empêchant la livraison, celle-ci pourra être reportée à une date ultérieure ; les frais de déplacement inhérents à cette nouvelle tentative pourront être facturés au Client, sauf si l'empêchement résulte d'un manquement de BAM ou de son Partenaire.

Il appartient au Client de s'assurer, préalablement à la livraison, que l'accès au lieu de dépose est possible pour le véhicule de collecte et que toute autorisation nécessaire (occupation du domaine public, autorisation de voirie, arrêté municipal) a été obtenue avant la date de livraison. BAM ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité de livraison résultant d'un défaut d'accès ou d'autorisation imputable au Client.

Si la benne ne peut être livrée pour une cause indépendante de la volonté de BAM et non imputable au Client, ce dernier peut solliciter le remboursement des sommes versées. BAM s'engage à procéder à ce remboursement dans un délai de 24 heures à compter de la demande.

L'enlèvement de la benne intervient à la date convenue avec le Client. La durée de mise à disposition de la benne est précisée dans la demande de devis et confirmée par le Client lors de la commande.

Le Client peut demander à conserver la benne au-delà de cette durée ; toute prolongation donne lieu à une facturation complémentaire de location, selon le tarif journalier indiqué au devis ou communiqué par BAM au moment de la demande de prolongation.

Article 7 - Annulation et modification

Le Client peut annuler sa commande sans frais et obtenir le remboursement intégral des sommes versées s'il en informe BAM au moins 48 heures avant la date de livraison prévue.

En deçà de ce délai de 48 heures, l'annulation entraîne une retenue forfaitaire de 50 € à titre de frais de gestion, le solde des sommes versées étant remboursé au Client dans un délai de 24 heures à compter de la demande d'annulation.

Toute modification de commande (date, volume, adresse) doit être communiquée à BAM dans les plus brefs délais. Elle est soumise à la disponibilité des bennes et des Partenaires, et peut entraîner des frais supplémentaires, notamment en cas de changement de volume nécessitant une benne différente ou un second passage.

Pour les Clients Particuliers, le présent article s'applique sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'Article 11, plus favorable pendant les 14 premiers jours suivant la commande tant que l'exécution n'a pas commencé ou n'est pas achevée.

Article 8 - Mandat administratif déchets (FID / BSD) et responsabilités du Client

En approuvant un devis (ou toute estimation) et en acceptant les présentes CGV, le Client, qu'il soit Professionnel ou Particulier, mandate BAM, à titre non exclusif, pour préremplir, transmettre et signer, en son nom et pour son compte, les documents nécessaires à l'exécution de la Prestation et à la prise en charge des déchets, notamment la Fiche d'Identification des Déchets (FID) et le Bordereau de Suivi des Déchets (BSD), ainsi que tout document exigé par le Partenaire ou par la filière ou l'installation de destination, sur la base des informations communiquées par le Client.

Le Client reconnaît qu'il demeure producteur et/ou détenteur des déchets au sens du Code de l'environnement et, à ce titre, reste seul responsable :

de l'exactitude, de la sincérité et de l'actualité des informations déclarées, notamment la nature, l'origine, la composition et la quantité des déchets, le code déchet le cas échéant, et l'absence de déchets interdits ou dangereux non déclarés ;

de la conformité des déchets déposés au devis et aux exigences de la filière de destination ;

du conditionnement et du chargement de la benne, qui doivent être adaptés à un transport en toute sécurité (sans débordement, sans objet saillant, dans les limites de volume et de poids autorisées, et dans le respect de la réglementation applicable, notamment le tri des déchets en flux séparés lorsque celui-ci est requis).

BAM intervient, au titre du présent article, en qualité d'intermédiaire et de mandataire pour l'organisation administrative de la Prestation, et n'agit à aucun moment comme producteur ou détenteur des déchets. Cette qualité de mandataire administratif est indépendante et sans effet sur la qualité de vendeur de BAM au titre de la Prestation elle-même, telle que définie à l'Article 2 et engagée à l'Article 9.

En cas d'informations incomplètes, incohérentes ou manifestement erronées, BAM se réserve le droit de demander tout justificatif utile (par exemple des photographies), de refuser la prise en charge, de suspendre la Prestation et/ou de facturer, le cas échéant, les frais liés à un déplacement supplémentaire, un tri, un refus en installation ou tout surcoût imputé par le Partenaire ou la filière du fait d'une non-conformité imputable au Client.

Les documents de traçabilité sont établis sur la base des informations déclarées par le Client et des données communiquées par le Partenaire et l'installation de destination, chacun demeurant responsable de l'exactitude des informations qui le concernent. Sauf indication contraire au devis, BAM transmet au Client, une fois la Prestation exécutée, les documents de traçabilité réglementaire correspondants.

Article 9 - Responsabilité et assurance

Partage des rôles. Le Partenaire exécute les opérations matérielles de la Prestation (pose, enlèvement, transport, collecte et traitement des déchets) et en assume la responsabilité technique et opérationnelle, notamment pour les dommages causés lors de leur exécution. BAM répond de l'organisation de la Prestation : sélection et référencement du Partenaire, transmission des informations nécessaires à l'exécution, suivi de la commande et gestion administrative.

Clients Professionnels. BAM est tenue d'une obligation de moyens dans l'organisation de la Prestation. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans cette organisation, notamment un défaut de sélection ou de suivi du Partenaire, ou l'absence de transmission au Partenaire des informations nécessaires à l'exécution. Les dommages résultant de l'exécution matérielle de la Prestation relèvent de la responsabilité du Partenaire qui l'a exécutée.

BAM communique au Client Professionnel qui en fait la demande l'identité et les coordonnées du Partenaire et de son assureur, et l'assiste dans ses démarches. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de BAM envers un Client Professionnel est limitée au montant hors taxes de la commande concernée.

Sous réserve des dispositions applicables aux Clients Particuliers, BAM ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :

de l'utilisation de la benne par le Client ou par des tiers pendant la période de mise à disposition ;

d'une déclaration erronée ou incomplète des déchets, ou d'une non-conformité des déchets imputable au Client, dans les conditions de l'Article 8 ;

d'un défaut d'accès ou d'autorisation de voirie imputable au Client, dans les conditions de l'Article 6 ;

d'un cas de force majeure, dans les conditions de l'Article 14.

Clients Particuliers. Conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation, BAM est responsable de plein droit à l'égard du Client Particulier de la bonne exécution de la Prestation, y compris lorsqu'elle est exécutée par un Partenaire, sans préjudice de son droit de recours contre celui-ci. BAM peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Aucune clause des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de BAM envers un Client Particulier au-delà de ce que permet la loi, en particulier en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat, de faute lourde ou de faute dolosive, ni de créer un déséquilibre significatif au sens de l'article L.212-1 du Code de la consommation.

Le Client demeure seul responsable de l'utilisation de la benne pendant la durée de mise à disposition, notamment du respect de la réglementation locale de stationnement et de voirie, de la signalisation et de la sécurisation du site, et répond de tout dommage causé à des tiers ou à la benne de ce fait, sauf faute du Partenaire ou de BAM.

Assurances. Chaque Partenaire est tenu, aux termes de son contrat avec BAM, de détenir les autorisations administratives requises pour son activité et une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle au titre des opérations qu'il exécute. BAM est titulaire d'une assurance de responsabilité civile couvrant son activité d'organisation et d'intermédiation.

Article 10 - Garanties légales (Clients Particuliers)

Les dispositions du présent article bénéficient exclusivement aux Clients Particuliers.

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client Particulier bénéficie de la garantie légale de conformité pour tout défaut de conformité de la Prestation existant au moment de sa fourniture.

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client Particulier bénéficie également de la garantie légale des vices cachés.

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale que BAM pourrait, le cas échéant, consentir par ailleurs.

Article 11 - Droit de rétractation (Clients Particuliers)

Les dispositions du présent article bénéficient exclusivement aux Clients Particuliers, la Prestation étant conclue à distance au sens du Code de la consommation.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-après.

Toutefois, la Prestation étant fréquemment exécutée dans les 24 à 48 heures suivant la commande, le Client Particulier qui souhaite une exécution rapide doit expressément demander, au moment de la commande, que la Prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.

Dans ce cas, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation :

si la Prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client Particulier perd son droit de rétractation ;

si le Client Particulier exerce son droit de rétractation alors que la Prestation est en cours d'exécution, il est redevable d'un montant correspondant à la part de la Prestation déjà fournie jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, calculé au prorata du prix total convenu.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client Particulier notifie sa décision à BAM par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à [email protected], ou au moyen du modèle de formulaire de rétractation figurant en Annexe des présentes CGV.

Article 12 - Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution de la Prestation, BAM collecte et traite, en qualité de responsable de traitement, les données à caractère personnel du Client nécessaires à la gestion de la commande et de la relation client (identité, coordonnées, adresse de livraison, données de facturation et de paiement), aux fins de gestion de la commande, de facturation, de suivi de la relation client et de respect des obligations légales applicables, notamment en matière de traçabilité des déchets.

Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales de conservation, notamment comptables et fiscales, et peuvent être communiquées aux Partenaires dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution de la Prestation.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à [email protected]. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 13 - Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation relative à la Prestation peut être adressée au service client de BAM à l'adresse [email protected].

Conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le service client, le Client Particulier a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées lui sont communiquées sur simple demande auprès du service client.

Article 14 - Force majeure

BAM ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de la Prestation résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, conditions climatiques rendant l'accès au chantier impossible ou dangereux, grève, blocage routier, décision administrative, ou tout événement extérieur imprévisible et irrésistible.

Dans une telle hypothèse, l'exécution de la Prestation est suspendue pendant la durée de l'évènement. Si celui-ci se prolonge au-delà d'un délai raisonnable, chacune des parties peut résoudre la commande, le Client étant remboursé des sommes versées au titre de la partie de la Prestation non exécutée.

Article 15 - Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse, y compris, pour les Clients Particuliers, par le recours au médiateur de la consommation prévu à l'Article 13.

Pour les litiges avec un Client Professionnel, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du Tribunal de Commerce de Bobigny sont seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sauf disposition d'ordre public contraire.

Pour les litiges avec un Client Particulier, cette attribution de compétence ne lui est pas opposable :

conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le Client Particulier peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 16 - Contact

Pour toute question, devis ou réclamation, le Client peut contacter BAM :

Par email : [email protected] ;

Par courrier : BAM SAS, 6 rue Morand, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine ;

Par téléphone : 07 45 89 15 35.

En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.

Annexe - Modèle de formulaire de rétractation (Clients Particuliers)

À l'attention de BAM SAS, 6 rue Morand, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, [email protected] :

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la Prestation commandée le [date], Nom du Client :

Adresse du Client :

Date :

Signature (uniquement en cas de notification papier) :