Demande d'autorisation de stationnement de benne à Lyon
📩 Petit bonus, Benne à la maison vous offre gratuitement le modèle de lettre à télécharger.
Nos modèles de lettres concernent les demandes d'autorisations de dépôt de bennes sur la voie publique à Lyon et dans toutes les communes de France.
- vos coordonnées ;
- le lieu de stationnement de la benne ;
- la durée de stationnement ;
- la superficie occupée par la benne.
Vous devez adresser la lettre à la mairie de la commune concernée par le dépôt de benne. Selon les cas, votre demande doit être déposée auprès du :
- service de voirie de votre commune ;
- service de direction de l’urbanisme (pour les grandes villes) ;
- section territoriale de voirie de l’arrondissement concerné.
Remarque : Le maire est autorisé à sanctionner, par une amende administrative d’un montant maximal de 500 €, une occupation illégale du domaine public par un commerçant ou le dépôt sauvage d’encombrants qui présentent un risque pour la sécurité des personnes (article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales issu de l’article 53 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019).
I aam trly thaqnkful to the owner off this web page whho hass
shareed this impreessive poet at here.
Your article gave me a lot of inspiration, I hope you can explain your point of view in more detail, because I have some doubts, thank you.
Your article gave me a lot of inspiration, I hope you can explain your point of view in more detail, because I have some doubts, thank you.