📩 Petit bonus, Benne à la maison vous offre gratuitement le modèle de lettre à télécharger.
Vous devez adresser la lettre à la mairie de la commune concernée par le dépôt de benne. Selon les cas, votre demande doit être déposée auprès du :
Remarque : Le maire est autorisé à sanctionner, par une amende administrative d’un montant maximal de 500 €, une occupation illégale du domaine public par un commerçant ou le dépôt sauvage d’encombrants qui présentent un risque pour la sécurité des personnes (article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales issu de l’article 53 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019).
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